> Voir l' "Arr�t� du 17 mars 1999 d�finissant la forme et le contenu du > dossier concernant les d�clarations ou demandes d'autorisation relatives > aux moyens et prestations de cryptologie" > (http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cryptoarrete2.htm)
D�sol� je me suis tromp�, c'est http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cryptoarrete4.htm Aur�lien
