On Mon, Nov 17, 2014 at 09:22:29PM +0100, FGK wrote: > Par exemple, en ce qui concerne la voie de conséquence : ça n'est pas parce > que .NET Fondation va inclure le code dans son projet sous la licence MIT > (Expat) en laissant le nom du contributeur que celui-ci a un droit de regard > sur le code publié. Il ne pourrait donc pas en demander le retrait pour une > raison x ou y en se prévalant d'en être l'auteur initial. La licence MIT > (Expat) permet normalement de rendre du code non libre, de le retirer, par > exemple. En gros, le contributeur se refuserait à dire devant un juge : c'est > mon code, il est publié sous mon nom par .NET Fondation (quoique cela reste à > voir s'ils vont intégrer le nom des contributeurs), la licence Expat me permet > de retirer mon code et de le rendre non-libre, alors faîtes-le. Dans ce cas, > la fondation opposerait au contributeur la clause 4.3 du contrat qu'il a > signé. Ça va de paire aussi avec l'estoppel en substance est un principe > indiquant que "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui". On pourrait > prendre un exemple comme cela pour chaque cas. Et surtout notons le "ou > autre", qui laisse une ouverture totale.
Mon exemple est mauvais ; mais l'idée générale y est... F- -- -:%*- FGK <[email protected]> -*%:- http://f6k.github.io -:%*- -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers [email protected] En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS [email protected] Archive: https://lists.debian.org/20141117213558.GF2435@shyla
