Le 27/05/2017 à 13:20, Thierry Bugier Pineau a écrit :
Le 27 mai 2017 13:06:27 GMT+02:00, "Sébastien Dinot"
<[email protected]> a écrit :
Thierry Bugier Pineau a écrit :
En quoi les licences GNU GPL ne respectent pas le droit français ?
Pouvez vous donner des détails, car cela m'intéresse.
Je n'ai pas révisé mes classiques mais de tête et stricto sensus, elles
ne sont pas conformes sur au moins trois points :
* Elles ne précisent aucune durée de validité.
* Elles ne sont pas exhaustives sur la liste des droits concédés.
* Du fait de la loi Toubon, dans certains contextes, l'absence de
version officielle en français est un point bloquant.
Ceci étant, en droit français, l'invalidité d'une clause invalide cette
clause et non l'intégralité du contrat. En outre, plusieurs affaires
(AFPA / Edu4, auteurs de Busybox / Free) ont montré que la licence GNU
GPL était de nos jours opposable devant un tribunal français.
En totalité ou juste des morceaux, et lequels ?
Pour ma part, l'existence de licences libres « locales » (CeCILL, EUPL)
me semble dommageable car elles augmentent l'entropie juridique et
rendent l'interprétation du statut d'un logiciel bien plus complexe au
niveau international. Dans mon domaine professionnel, les licences
CeCILL et EUPL n'apparaissent d'ailleurs que rarement dans les listes de
licences considérées comme libres. Cela ne signifie pas que les licences
CeCILL et EUPL ne le sont pas mais que les industriels et des agences
gouvernementales ne veulent pas s'embêter avec des licences exotiques
qu'ils ne connaissent pas.
... et donc ils prennent des licences qui ne protègent pas les
contractant et on des effets imprévisibles ? On ne peut pas aller
davantage contre ses propres intérêts. Pour avoir un statut juridique
clair autant placer l’œuvre sous plusieurs licences à appliquer en
fonction du régime des contractants.
--
Stéphane Aulery
