Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un handicap distribue un document qu'il a téléchargé à Paul qui a le même handicap, mais qui n'est pas de sa famille, c'est formellement illégal en effet, mais je doute fort que ce soit là le souci majeur de la BnF qui distribue ces documents. Le souci majeur c'est bien le risque d'une distribution large, a fortiori sur un site public, à des personnes qui ne sont pas éligibles à la distribution gratuite de ces documents.
----- Mail original ----- > De: "Yann Serre" <[email protected]> > À: [email protected] > Envoyé: Mardi 12 Décembre 2017 21:02:14 > Objet: Re: bnfa/sharing > Bonjour, sauf que "distribuer une copie à quelques personnes privées" > est aussi illégal :) > Distribuer dans son foyer (à soi-même, à son conjoint, à ses enfants > vivant dans le foyer,... ), ça c'est privé au sens de la loi. > Le voisin ou les amis, ça c'est public... > Le 12/12/2017 à 20:03, Jean Bernon a écrit : > > Consulte les mentions légales du site. > > http://www.bnfa.fr/mentions-legales > > Il est dit que tout autre usage que privé est illégal. Donc si tu > > distribues une copie à quelques personnes privées pas de problème. > > Si toi ou l'une d'entre elles met les données en ligne sur un site > > public (sens de sharing ?), c'est illégal. > > Le plus simple est de leur dire ce que tu veux faire exactement. > > Ils te diront si c'est légal et sous quelles conditions.
