On Tue, Jan 07, 2003 at 05:20:01PM +0100, HULIN Antoine wrote: > > > - du fait de la structure de Palladium, MS aura le moyen d'acc�der aux > > > donn�es > > > d'un disque dur g�r� par un OS Palladium, et � supprimer des donn�es non > > > certifi�es. Par cons�quent, il leur est possible de supprimer les mp3 et > > > divx > > > qui leur d�plaisent ; > > > > tu m'explique comment il peuvent faire ca *l�galement* > > en france, faire un truc pareil est passible de taule, ca s'appelle > > intrusion dans un syst�me informatique. > > En le pr�cisant dans le contrat de licence d'utilisation de l'OS ?
Ca ne suffit pas. En France, toute clause ill�gale d'un contrat est inapplicable. Par exemple, en France, il est l�gale de faire du reverse engineering d'un logiciel pour assurer l'interop�rabilit� avec un programme que tu d�veloppe si l'auteur ne te donne pas "� des conditions raisonnables" les informations dont tu as besoin. Donc, toute clause d'une licence d'utilisation d'un soft t'interdisant le reverse engineering ne peut t'�tre oppos�e si tu souhaites par exemple lire des fichiers produits par le logiciel et que l'auteur refuse de te donner le format du fichier (ou te les vend nu prix exhorbitant). -- Alexandre Fayolle LOGILAB, Paris (France). http://www.logilab.com http://www.logilab.fr http://www.logilab.org D�veloppement logiciel avanc� - Intelligence Artificielle - Formations
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