http://fr.news.yahoo.com/030924/85/3etjo.html
Le Parlement europ�en approuve la brevetabilit� des logiciels STRASBOURG (Reuters) - Le parlement europ�en a approuv� mercredi le projet de directive tr�s contest� sur la brevetabilit� des inventions logicielles, apr�s l'avoir amend� pour limiter son champ d'application aux "v�ritables inventions" ayant une port�e technique. Le texte, pr�sent� en premi�re lecture, a �t� approuv� par 364 voix, contre 153 et 33 abstentions. Il pr�cise la proposition de la Commission europ�enne, qui �tablit une distinction entre les logiciels purs, r�put�s non brevetables en droit europ�en, et les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui le deviendraient, � condition de pr�senter une avanc�e technique, susceptible de recevoir une application industrielle. Le texte d'origine �tait jug� "flou" et "ambigu" par bon nombre de parlementaires qui craignaient qu'il n'ouvre trop largement la voie � la prise de brevets sur les logiciels, au risque de constituer un frein � l"innovation dans ce domaine cl� de l'�conomie. Les eurod�put�s ont ajout� un paragraphe pr�cisant qu'une "invention mise en oeuvre par ordinateur (un logiciel) n'est pas consid�r�e comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur". En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne suffit pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une innovation technique ind�pendamment de sa propre ex�cution. Un autre amendement pr�cise que l'utilisation d'une technique brevet�e n'est pas consid�r�e comme une contrefa�on si elle est n�cessaire pour assurer la communication entre diff�rents syst�mes ou r�seaux informatiques. Il s'agit pour les eurod�put�s d'emp�cher le monopole que pourraient exercer certains g�ants du logiciel sur les r�seaux informatiques, Microsoft n'�tant pas nomm� mais probablement vis�. Le parlement europ�en �tant col�gislateur dans ce domaine qui rel�ve du march� int�rieur, le texte doit maintenant �tre examin� par le Conseil des ministres, avant de revenir en seconde lecture � Strasbourg. Le commissaire europ�en charg� du march� int�rieur, Fritz Bolkestein, avait mis en garde les eurod�put�s, mardi lors du d�bat, sur le caract�re "inacceptable" d'un certain nombre d'amendements d�pos�s. -- ============================================== | FREDERIC MASSOT | | http://www.juliana-multimedia.com | | mailto:[EMAIL PROTECTED] | ===========================Debian=GNU/Linux===
