et bah on est dans la merde ....
----- Original Message ----- From: "Fr�d�ric Massot" <[EMAIL PROTECTED]> To: "debian-user-french" <[email protected]> Sent: Wednesday, September 24, 2003 3:03 PM Subject: Le Parlement europ�en approuve la brevetabilit� des logiciels > http://fr.news.yahoo.com/030924/85/3etjo.html > > > Le Parlement europ�en approuve la brevetabilit� des logiciels > > STRASBOURG (Reuters) - Le parlement europ�en a approuv� mercredi le > projet de directive tr�s contest� sur la brevetabilit� des inventions > logicielles, apr�s l'avoir amend� pour limiter son champ d'application > aux "v�ritables inventions" ayant une port�e technique. > > Le texte, pr�sent� en premi�re lecture, a �t� approuv� par 364 voix, > contre 153 et 33 abstentions. > > Il pr�cise la proposition de la Commission europ�enne, qui �tablit une > distinction entre les logiciels purs, r�put�s non brevetables en droit > europ�en, et les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui le > deviendraient, � condition de pr�senter une avanc�e technique, > susceptible de recevoir une application industrielle. > > Le texte d'origine �tait jug� "flou" et "ambigu" par bon nombre de > parlementaires qui craignaient qu'il n'ouvre trop largement la voie � la > prise de brevets sur les logiciels, au risque de constituer un frein � > l"innovation dans ce domaine cl� de l'�conomie. > > Les eurod�put�s ont ajout� un paragraphe pr�cisant qu'une "invention > mise en oeuvre par ordinateur (un logiciel) n'est pas consid�r�e comme > apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique > l'utilisation d'un ordinateur". > > En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne > suffit pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une > innovation technique ind�pendamment de sa propre ex�cution. > > Un autre amendement pr�cise que l'utilisation d'une technique brevet�e > n'est pas consid�r�e comme une contrefa�on si elle est n�cessaire pour > assurer la communication entre diff�rents syst�mes ou r�seaux informatiques. > > Il s'agit pour les eurod�put�s d'emp�cher le monopole que pourraient > exercer certains g�ants du logiciel sur les r�seaux informatiques, > Microsoft n'�tant pas nomm� mais probablement vis�. > > Le parlement europ�en �tant col�gislateur dans ce domaine qui rel�ve du > march� int�rieur, le texte doit maintenant �tre examin� par le Conseil > des ministres, avant de revenir en seconde lecture � Strasbourg. > > Le commissaire europ�en charg� du march� int�rieur, Fritz Bolkestein, > avait mis en garde les eurod�put�s, mardi lors du d�bat, sur le > caract�re "inacceptable" d'un certain nombre d'amendements d�pos�s.
