#### NEWS FLASH
La Ligue ODEBI apprend que le site de l'assemblée nationale a mis en ligne une information selon laquelle il y aurait une seconde lecture de la DADVSI à l'assemblée nationale, voir : http://www.odebi.org/blog/index.php?2006/05/15/57-une-2eme-lecture-de-la-dadvsi-est-annoncee-sur-le-site-de-l-assemblee-nationale ### ---------------------------------------------------------------------- Communiqué de la Ligue Odebi 09-05-2006 Vote du projet de loi DADVSI au Sénat : La Chine et Bush n'auraient pas fait mieux. ---------------------------------------------------------------------- La Ligue ODEBI a observé sans la moindre surprise l'examen du projet de loi DADVSI par le Sénat les 4, 9 et 10 mai dernier. Les conditions d'examen du texte sont en effet conformes à ce à quoi il a été possible d'assister depuis le début de l'examen de ce projet de loi par les parlementaires. C'est ainsi que le Sénateur Ralite a commenté -sans détours- ces conditions : "Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! On parle, mais on n'écoute pas. On est face à un rouleau compresseur,..." [1] C'est sans surprise donc que l'interopérabilité défendue par les députés a été docilement rejetée par le Sénat, conformément aux voeux d'Apple et du Secrétaire d'Etat américain au commerce, Carlos Gutierrez.[2] Il est totalement inadmissible que la loi ne dise pas clairement le droit à l'interopérabilité - c'est à dire à l'usage libre et normal de ce que l'on a acheté- et le droit à la copie privée, et que la détermination de ces droits soit confiée à une juridiction administrative d'exception, qui pourra de fait interdire purement et simplement la copie privée ou le droit de lecture d'une oeuvre comme bon lui semble. Le délire techno-fasciste du Sénat culmine avec l'article 14terA [3] qui prétendrait imposer l'obligation aux internautes français d'installer sur leurs machines un logiciel de filtrage fournis par les FAI. Avec une telle proposition, qui rejoint le délire de surveillance généralisée obligatoire des contenus du web imaginé lors de l'examen de la LCEN, la France deviendrait la honte de l'internet occidental : quel pays démocratique oserait porter une telle atteinte aux libertés? De fait le texte voté par le Sénat s'oppose frontalement aux positions des députés, et nécessite une seconde lecture, promise par le ministre Donnedieu, et apparemment annoncée sur le site de l'Assemblée Nationale [4]. Pour Odebi un refus de cette seconde lecture serait un déni de démocratie. Si l'atmosphère de fin de règne est profitable aux lobbies qui manoeuvrent dans l'ombre, il conviendrait que les responsables politiques -en particulier les possibles candidats à la présidentielle- s'expriment publiquement et clairement sur un texte aussi fondamental que le DADVSI. Ainsi, Ségolène Royal s'est récemment positionnée publiquement à ce sujet[5]. En revanche, dans ce débat, Nicolas Sarkozy brille par une absence qui pourrait être considérée comme calculée ou timorée : La Ligue invite donc ce candidat à la présidentielle à faire connaître ses positions, en particulier en ce qui concerne la réaction du Sénat aux remontrances du secrétaire d'état américain au commerce Carlos Gutierrez. Les internautes français apprécieront probablement cet effort de la part d'un candidat qui, par ailleurs, attache une telle importance aux internautes qu'il n'hésite pas à leur envoyer des centaines de milliers de mails [6] pas toujours solicités... [1] http://www.senat.fr/seances/s200605/s20060509/s20060509013.html#section2085 [2] http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=328 <http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=328> http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=330 <http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=330> [3] Article 14 ter A (nouveau) Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé : « Art. L. 335-12. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'ouvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en ouvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès. » [4] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp [5] "A l'occasion de la Marche pour les libertés numériques, contre les DRM et contre la loi DADVSI, Ségolène Royal appelle à refuser la logique passéiste et simplificatrice qui oppose les intérêts des créateurs à ceux du public. Le gouvernement, encore une fois, se trompe d'époque. La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des ouvres. Ce verrouillage aboutit en particulier à pénaliser ceux qui ont fait l'effort d'acquérir des ouvres sur des plate-formes commerciales et encourage le recours aux copies illicites débarrassées, elles, de toute contrainte technique. En renforçant juridiquement les dispositifs de contrôle d'usage (DRM), le projet de loi DADVSI menace le droit à la copie privée, bride l'innovation et porte atteinte aux libertés numériques." [6] http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=363 <http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=363>
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