Bonjour à tous, Je serais intéressé par le texte original rédigé en allemand, en particulier la version faisant référence explicite aux paragraphes du BGB.
Merci par avance pour votre aide, et bonne journée à tous. Sincèrement Bernard Schœnacker Rédacteur Technique Industriel Technicien Méthodes Fénétrange (57 Moselle) ----- sophi <[email protected]> a écrit : > Bonjour Régis et tous, > > Le 20/12/2025 à 20:56, Regis Perdreau a écrit : > > Bonjour, > > > > J'ai répondu sur la liste en langue anglaise. J'ai retraduis ci-dessous. > > Ce n'est pas tout à fait la traduction mais je te réponds ci-dessous > > > > J'avoue que ce texte me laisse excessivement perplexe... > > Ca commence donc comme cela : > > > > « Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la > > Fondation, sans modifier ni remplacer leurs règles contraignantes, et doit > > être appliqué en harmonie avec les statuts et le droit allemand. » > > > > « Ce règlement interprète, clarifie et complète les statuts de la > > Fondation. » > > > > Non, vous ne pouvez pas dire cela. > > - Si les statuts doivent être complétés, vous devez les modifier. > > - Le règlement de communauté ce n'est pas un statut déguisé. > > Ce document fait référence partout aux statuts. Il est nécessaire pour > les fondations, même en France, de rédiger un document qui précise les > modalités d'application des statuts. Tu peux, par exemple, en voir une > mention ici : > https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31023 > "Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un > règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les > dispositions de leurs statuts." > > > > - Qui juge quelles règles sont contraignantes ? donc dans les statuts, des > > règles ne sont pas contraignantes ? A quoi servent-elles ? > > Les statuts dont le document précise les modalités d'application > > > > - Qu'est ce que l'harmonie ? Il n'y a pas d'harmonie à avoir, les règles > > sont conformes au droit ou elles ne sont pas. > > L'harmonie parle notamment du manifesto et des statuts. > > > > - Droit allemand ? pour la communauté Fr, pour des litiges entre français ? > > Je demande une explication... > > Le droit allemand s'applique puisque la fondation est déclarée à Berlin > et que les autorités qui supervisent TDF sont à Berlin (Senate > Administration for Justice in Berlin). > > > > > Afin d'éviter toute ambiguïté, pourriez-vous clarifier, idéalement avec la > > confirmation du conseiller juridique de la Fondation, le statut juridique > > exact de ce document ? > > C'est un document qui est cité dans les statuts et qui restait à > rédiger. Comme tous les autres documents (Fiduciary duties, Conflicts of > interest policy, Code of Ethics, etc) il sera envoyé aux autorités qui > supervisent la fondation. > > > > En particulier : > > > > Ce document a-t-il une force juridiquement contraignante ou s'agit-il d'une > > charte de principes non contraignante ? > > Les statuts sont contraignants, le document ne fait qu'en préciser les > modalités d'application. Par exemple, quand le fisc confirme le statut > non lucratif, c'est en fonction du respect des statuts de la fondation > et de la législation, si c'est plus claire ainsi. > > > > Est-il juridiquement applicable, et si oui, à qui (membres, dirigeants, > > contributeurs, tiers) ? (La communauté Fr est-elle définie quelque part ?) > > les statuts s'appliquent à tout membre de la fondation. La liste des > membres est envoyée chaque trimestre et à chaque modification aux > autorités qui supervisent la fondation. > > > > > Est-il intégré ou référencé dans les statuts, les règlements ou tout autre > > document juridiquement contraignant ? > > > Peut-il être invoqué devant un tribunal ou s'agit-il uniquement d'une > > recommandation ? > > J'ai déjà répondu à ces questions au-dessus. > > > > > > Je ne suis pas juriste, mais en tant que contributeur de logiciels libres, > > j'ai du mal à comprendre ce qui est réellement protégé ici. Le logiciel est > > déjà libre et peut être dérivé ; ce qui semble être protégé, c'est plutôt > > une structure administrative, le personnel, les comités et le contrôle de > > la supervision. Le texte semble également largement influencé par un point > > de vue unique, et je m'attendrais à ce qu'un examen par un conseiller > > juridique aboutisse à une structure assez différente, et probablement plus > > solide. > > Le point de vue est TDF puisque cela s'applique à la gouvernance et au > fonctionnement de la fondation. C'est de la fondation dont on parle > uniquement. > > > > Le langage utilisé contient plusieurs formulations conditionnelles et > > subjectives qui semblent prêter à interprétation. > > L'absence d'articles numérotés et le mélange des principes et des > > mécanismes d'application rendent difficile de croire que ce document soit > > régulièrement révisé ou structuré par un conseiller juridique. > > Pourtant il a été rédigé avec l'aide de Carlo Piana (j'ai déjà donné le > lien de sa page Wikipédia), avocat de réputation internationale et > directeur de l'Open Source Initiative > https://opensource.org/about/board-of-directors > Carlo a également revu la dernière version mise à disposition. Il y a > encore une structuration à y apporter, mais ce sera fait avec la version > finale. > > > > Cette clarification semble essentielle, étant donné que le document est > > présenté comme important et structurant, afin que chacun comprenne > > clairement ce qu'il implique et ce qu'il n'implique pas. > > Il y aura une traduction de la version finale. > > À bientôt > Sophie > > -- > Sophie Gautier [email protected] > GSM: +33683901545 > IRC: soph > Foundation coordinator > The Document Foundation > > -- > Envoyez un mail à [email protected] pour vous désinscrire > Les archives de la liste sont disponibles à > https://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/ > Privacy Policy: https://www.documentfoundation.org/privacy -- Envoyez un mail à [email protected] pour vous désinscrire Les archives de la liste sont disponibles à https://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/ Privacy Policy: https://www.documentfoundation.org/privacy
