Le jeudi 24 f�vrier 2005 � 09:24 +0100, Philippe a �crit : Bonjour Philippe,
> Il n'existe pas en droit une notion importante qui dit que tout > groupement qui vise � emp�cher > le droit � la concurrence est interdit. Normal, que deviendrait la > notion fondamental de libert� > sinon ? Effectivement, ce principe s'inscrit dans le droit de la concurrence fran�ais et europ�en. Aux USA, c'est le FTC qui s'occupe de ce genre d'investigation, mais seulement suite � une plainte d�pos�e (comme en Europe, d'ailleurs, pour le pendant qu'est la Commission). Mais, et c'est un grand mais, il faut qu'il y ait une distorsion dans la "concurrence". La "concurrence" ici s'inscrit dans l'activit� de soci�t�s commerciales. Cela pourrait donc �ventuellement concerner les distributeurs Linux qui tentent de gagner de l'argent avec leur distrib, mais il est fort peu probable que cela recouvre les communaut�s de d�veloppeurs du libre, qui n'ont pas de b�n�fices, ni parts de march� � perdre dans le monde du commerce tel qu'il est organis� aujourd'hui. En outre, les r�gles sur la pratique anti-concurrentielle et les accords verticaux et horizontaux sont extr�mement complexes. et truff�es d'exceptions. On voit n�anmoins une tendance en France dans des affaires de contrefa�on de brevet d'invoquer la d�fense de l'abus de position dominante commerciale face � un concurrent d�tenteur de droits de brevet qui fait tout, pour �liminer son concurrent. Ici, encore, cela s'applique � des personnes engag�es dans le commerce, c'est-�-dire une activit� commerciale. L'une des faiblesses du libre est cette absence de "concurrence" telle que l'entendent les tribunaux. Le seul recours actuel pour le libre est l'appui �ventuel d'un gouvernement qui estimerait que le libre fait partie du monde de la concurrence commerciale, mais cette position est loin d'�tre adopt�e dans la plupart des �tats, parce que cela pose des questions encore plus fondamentales, touchant d'autres domaines de l'organisation de la soci�t� en g�n�ral. Alex --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
