Bonjour Alex, > En principe, c'est le tribunal du lieu oà est constatà l'infraction, > mais on essaie en rÃgle gÃnÃrale en France de faire dÃplacer la > compÃtence vers le Tribunal de Paris
Tout ceci est plutÃt rassurant. DÃsolà d'Ãtre trÃs concret, mais j'aurais besoin d'une aide juridique pour effectuer ces demandes et oragniser la dÃfense. Avez-vous une idÃe de la somme à prÃvoir pour faire face à une attaque juridique de cet ordre ? C'est trÃs variable, sans aucun doute; mais j'imagine que vous dÃconseilleriez à une personne non solvable de se lancer dans cette aventure. En fait, avez-vous une idÃe du budget plancher qui permettrait de se dÃfendre. (Pour rappel : cette dÃpense serait destinÃe à dÃfendre un produit libre, donc ne dÃgageant aucun bÃnÃfice) Encore merci pour toutes vos informations et le temps que vous y consacrez. Phildes --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
