Ce cher David EXCOFFIER <[EMAIL PROTECTED]> tapotait (wrote) : Bonjour,
> La loi ne s'applique pas a un organisme particulier. Je ne parlais pas de Loi. Je n'avais pas connaissance de cette loi. Je parlais simplement d'une clause sur le contrat VISA qui rembourse tout sauf les 300 premiers euro... > http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode? > commun=&code=&h0=CMONFINL.rcv&h1=1&h3=27 Session expiré ;) Je chercherai le lien.. plus tard. Mais merci pour l'info. A+ Christophe. -- Liste de diffusion el.barducoin Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED]
