Il me semble qu'on a eu cette info ya pas longtemps ... à moins que cela
soit sur un autre forum :)
Tu peux garder la photo, mais pas la diffuser, c'est la diffusion qui
est soumise à règlement.
pat_2b
Le 19/11/2012 09:50, Christian Veyssiere a écrit :
En somme, résume l'avocat Guillaume Desgens-Pasanau, "l'utilisateur
d'un drone Parrot n'a aucune
autorisation à demander à la Cnil. Mais il est tenu d'une part de
respecter l'arrêté du 11 avril 2012 sur les
aéronefs civils. Il doit d'autre part respecter l'intimité de la vie
privée des personnes tant dans leurs lieux
privés que sur la voie publique. *S'il veut conserver les images, il
faut l'accord des personnes concernées en
application de l'article 9 du code civil. En cas de litige, le seul
recours est le juge*."
Si je prends une photo dans la rue (monument) et qu'il y a des
personnes dessus, je dois leur demander leur accord pour conserver
l'image ou la vidéo ????
Le tourisme vas en prendre un coup...
C'est quand le procès Doisneau ;o))
Le 18 novembre 2012 10:17, Bernard Munoz <[email protected]
<mailto:[email protected]>> a écrit :
Bonjour
Article extrait du journal "Le Point"...
A méditer.
Bernard Munoz
http://bernardino.over-blog.net <http://bernardino.over-blog.net/>
/"Histoires de modélistes" "Billets d'humeur" et "Chroniques des
années 50/
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