At 14:42 08/10/2007, you wrote: >J'avais cru comprendre qu'avec l'Europe actuelle, il fallait au moins >avoir la notice dans une langue officielle des pays de l'EU et les >docs multilingues ne sont plus obligatoire. > >Olivier > >PS: le sujet des notices - langues n'avait-il pas déjà été abordé sur >EL ?
Olivier, la directive européenne ne se substitue pas à la loi française, elle la complète. Il n'est pas obligatoire jusqu'à maintenant pour tout cituyen de l'UE de connaître toutes les langues de l'UE. Imagine un produit dont la notice est rédigée en estonien (par exemple ;-) ), imagines-tu que si tu ne peux pas t'en servir - ou pire, s'il arrive un accident par manque de compréhension de la notice - tu n'aies qu'à fermer ta gueule ? Non, c'est l'importateur qui est responsable. En France le service de la répression des fraudes est on ne peut plus clair sur le sujet et les amendes ne sont pas anodines (près de 150 par infraction, c.à.d. par unité de produit non confirme). Guy R. -- Liste de diffusion electron.libre archives de la listes sur : http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ le site ftp de la liste (quand il fonctionne): ftp://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:21 ou http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ ou en plus rapide http://electrolibriste.free.fr la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] la carte mondiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED]
