Voir ici sur légifrance:
Code monétaire et financier
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925>
* Partie réglementaire
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006100807&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925>
o Livre Ier : La monnaie.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006123395&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925>
+ Titre VI : Dispositions pénales.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006140488&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925>
# Chapitre III : Infractions relatives aux
chèques, aux cartes de paiement et aux
virements.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006154942&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925>
------------------------------------------------------------------------
Article R163-3
Créé par Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31
décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 rectificatif JORF 7 janvier
2006
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000000811230&idArticle=LEGIARTI000006248308&dateTexte=20080925&categorieLien=id>
Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la
direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un
des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un
client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses
virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre
deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou
le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros
à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même
montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.
Est-ce que c'est ce que vous recherchez?
JB
Jean-Francois Thier a écrit :
Bonsoir,
J'ai acheté quelques petites bricoles en Allemagne avec Ebay.Seulement
le vendeur n'accepte pas Paypal et demande à être payé par virement
bancaire. Il me fournit donc ses coordonnées bancaires avec code SWIFT
Et IBAN pour effectuer le virement.
Je me dis (naïvement) "pas de problème, je passe à la banque et c'est
réglé."
Oui mais... La banque en question (BNP Paribas pour ne pas la citer)
veut me facturer 13.80 Euros de frais ! Gloups. Ca fait un peu cher
pour envoyer 50 Euros en Allemagne [EMAIL PROTECTED]& Grrrrrr
Il me semble qu'un colistier avait eu ce genre de problème il y a un
moment. Et quelqu'un avait parlé d'une directive européenne
interdisant ce genre de pratiques, un tout petit peu abusives... Si
quelqu'un pouvait retrouver le texte en question, ce serait sympa. Je
me réjouis d'avance d'aller le coller sous le nez de ma "conseillère
financière".
Amicalement
Jean-François
--
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