Bonsoir, C'est parfait ! Merci à tous pour vos réponses J-François Le 25 septembre 2008 20:39, JB Muffat <[EMAIL PROTECTED]> a écrit :
> Voir ici sur légifrance: > Code monétaire et financier < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925 > > > > * Partie réglementaire > < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006100807&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925 > > > > o Livre Ier : La monnaie. > < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006123395&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925 > > > > + Titre VI : Dispositions pénales. > < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006140488&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925 > > > > # Chapitre III : Infractions relatives aux > chèques, aux cartes de paiement et aux > virements. > < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006154942&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080925 > > > > > ------------------------------------------------------------------------ > > Article R163-3 > Créé par Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre > 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 rectificatif JORF 7 janvier 2006 < > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C3C0453F3A104C2778A03D5EB43E470.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000000811230&idArticle=LEGIARTI000006248308&dateTexte=20080925&categorieLien=id > > > > Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction > ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des > établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire > et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour > ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros > d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des > frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui > facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire > de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il > dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les > contraventions de 1re classe. > > > > Est-ce que c'est ce que vous recherchez? > JB > > > Jean-Francois Thier a écrit : > > Bonsoir, >> J'ai acheté quelques petites bricoles en Allemagne avec Ebay.Seulement le >> vendeur n'accepte pas Paypal et demande à être payé par virement bancaire. >> Il me fournit donc ses coordonnées bancaires avec code SWIFT Et IBAN pour >> effectuer le virement. >> Je me dis (naïvement) "pas de problème, je passe à la banque et c'est >> réglé." >> Oui mais... La banque en question (BNP Paribas pour ne pas la citer) veut >> me facturer 13.80 Euros de frais ! Gloups. Ca fait un peu cher pour envoyer >> 50 Euros en Allemagne [EMAIL PROTECTED]& Grrrrrr >> Il me semble qu'un colistier avait eu ce genre de problème il y a un >> moment. Et quelqu'un avait parlé d'une directive européenne interdisant ce >> genre de pratiques, un tout petit peu abusives... Si quelqu'un pouvait >> retrouver le texte en question, ce serait sympa. Je me réjouis d'avance >> d'aller le coller sous le nez de ma "conseillère financière". >> Amicalement >> Jean-François >> > > -- > Liste de diffusion electron.libre > archives de la listes sur : > http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ > > le site ftp de la liste (quand il fonctionne): > ftp://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:21 ou > http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ > ou en plus rapide http://electrolibriste.free.fr > > > la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] > ?subject=subscribe > la carte mondiale des électrolibristes: > http://mappemonde.net/bdd/electronlibre > Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED] > ?subject=unsubscribe > > > > >
