article 1382 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (et les suivants jusqu'au 1387 sont pas mal non plus) Daniel29 > Message du 04/02/09 14:33 > De : "Guy Revel" > A : [email protected] > Copie à : > Objet : [electron.libre] Re: 72 mHz > > At 14:00 04/02/2009, you wrote: > Tu as sans doute raison Guy, mais je ne vois pas bien une Compagnie d'Assurance "décortiquer" un émetteur ou un récepteur en vue de prouver sa "non conformité". Dans quel but par ailleurs, se retourner sur l'utilisateur ? > Salut Hugo, > > Tout accident entraînant blessure peut entraîner une procédure judiciaire. > Par ailleurs, je te rappelle que ce que tu appelles "erreur de pilotage" est > traduit en termes de judiciaires en "défaut de maîtrise" et tu es sensé > maîtriser ton pilotage de manière à ne pas entraîner de risque d'accident. > Dans un accident entraînant blessure - ou plus - ce n'est pas l'assureur qui > prend les devants, c'est la justice et je n'ai bas besoin de te dire que, > dans ce cas, on est mal embarqué. > > Guy R. > > Dans ce cas il faudra prouver que la non conformité est bien la cause de l'accident et non pas l'erreur de pilotage !!!!Dur, dur ! Nous voyons chaque jour, des véhicules accidentés, qui causent des dommages corporels, et sont en défaut de contrôle technique. C'est à l'assurance de prouver que l'accident résulte d'un vice technique sur le véhicule !! Jamais ils ne s'engagent dans ces procédures, c'est trop lourd ! > > > > --------------------------------------------------------------------------------------- > Orange vous informe que cet e-mail a été contrôlé par l'anti-virus mail. > Aucun virus connu à ce jour par nos services n'a été détecté. > > >
