Selon Francois Petillon le 01/04/09 00:16: > Il n'avait pas été question que les mails soient envoyés par les FAIs > eux-même ? (et je présume à leur frais)
Bingo. Sachant que d'un autre côté, si on s'en tient à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel développée depuis 2000 (et non dans une directive comme on a pu lire ici ou là, même si dans sa dernière version le projet de révision des directives paquet telecom comportent une disposition en ce sens), l'Etat est tenu d'assurer une juste rémunération des sujétions qu'il impose aux opérateurs. Alec, -- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
