Je réponds ici à des questions posées en privé (hors liste). Le récent jugement de la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (celle de Washington DC) dans lappel Comcast ne porte aucunement sur le principe de la neutralité du net, mais seulement sur les pouvoirs de la Federal Communications Commisison de faire respecter ce principe, et plus généralement de réglementer la façon dont Comcast et donc les autres FAI gèrent leurs réseaux. (Dans le cas despère Comcast limitait la bande passante utilisée en p2p pour ses abonnés utilisateurs de BitTorrent).
La Cour dappel a estimé que la loi actuelle ne conférait pas à la FCC un tel pouvoir. Un recours devant la Cour suprême est considéré comme ayant peu de chances daboutir. Il existe une majorité au Congrès pour conférer de tels pouvoirs à la FCC, mais la rédaction et lapprobation dune loi risque de prendre un certain temps. Dans lintervalle la FCC doit réviser ses pratiques pour les mettre en harmonie avec ce jugement en appel. On ne peut donc invoquer lexemple américain tel quil résulte de ce jugement pour défendre le principe dune neutralité « réduite » du net.
