On 13 Feb 2012, at 14:28, Damien Fleuriot wrote: > En droit français, auquel OVH est soumis, celui qui cause un tort à un > tiers lui doit réparation.
Absolument, le client d'OVH, la personne qui commence ces DDOS est responsable pour un surcout de bande passante par son acte (criminel ?). > Attendu qu'OVH t'occasionne une surfacturation importante de transit, tu > serais en mesure de les assigner au tribunal pour qu'ils payent le surplus. Ca, j'en doute fortement mais IMNAL. > Tu pourrais, de plus, obtenir la suppression du filtre qui a été mis en > place, au motif que ça nuit fortement à ton activité. Ca surement. > Te positionnant en tant que plaignant, tu aurais la charge de la preuve. > > Pour le transit c'est assez facile à prouver pour peu que ton > fournisseur de transit joue le jeu et te fournisse les graphs qui vont bien: > - graph de trafic en temps normal > - graph correspondant à une attaque > -> tu fais le delta entre les 2 et tu obtiens la dépense que tu as dû > supporter à cause d'OVH Mais je ne suis pas d'accord pour les mêmes raisons, mais si ta suggestion marche je vais facturer Daily Motion. Ses serveurs attaquent mes clients tous les jours :D :D Encore une fois, ce n'est pas OVH qui attaque.. > Pour le blocage pur, simple et abusif, c'est plus difficile de prouver > que ça impacte ton activité, et chiffrer les dommages. Je ne vois pas pourquoi. > Dans tous les cas, il s'agit de batailles juridiques longues, coûteuses, > mais également potentiellement risquées. +1 > Alternativement tu peux essayer de contacter l'ARCEP et leur demander > leurs recommendations. En Angleterre, l' ISPA a un code de conduite pour la resolution des disputes entre FAI, n'y a-t-il pas la meme chose de ce cote de la Manche ? Thomas --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
