On Sat, 31 Mar 2012 09:24:53 +0200, "frederic" <frede...@placenet.org> said: > > Bonjour, > > je ne vois pas de Decret mais une décision. > > Ensuite, il me semble qu'il n'y a aucune sanction de prévue.
La piste est fort intéressante, mais vaut mieux consulter un avocat ou juriste avant d'agir. J'ai aussi apprecie la position de Verizon concernant la possible non-legalite (ou manque de base legale) de cette collecte. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
