Le 6 nov. 2012 à 16:34, Manuel Martinez a écrit : > C'est hallucinant, les peines sont ridiculement faibles quand on compare au > préjudice qui peut être commis, non ?
Par rapport aux dispositions historiques, actuellement codifiées à l'article L.65-1 CPCE, c'est déjà ça ! -- Alec --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
