Bonjour Stéphane,
2012/11/7 Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> > On Tue, Nov 06, 2012 at 03:34:54PM +0000, > > Le scandale est plutôt là. Je ne trouve pas les peines pour attaques > contre les systèmes trop faibles. Mais celles pour la copie illégale > sont incroyablement élevées, reflet du poids du lobby de l'industrie > du divertissement. Si vous aimez les comparaisons : > > > http://www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html > > En réalité c'est cet article de Numérama qui ne tient pas la route... Le délit de contrefaçon est défini sur un maximum de peine de 3 ans, cela ne veut pas dire que toutes les contrefaçons se valent et doivent être punies de 3 ans d'emprisonnement. Le principe de la définition de la peine en droit pénal français est que le juge doit l'adapter à la situation de faits, dans chaque cas, c'est le principe de l'individualisation et de proportionnalité de la sanction. Et non ce délit n'est pas "le délit de copie illégale", mais il recouvre l'ensemble des contrefaçons. En effet, comme l'a rappelé le juge constitutionnel suite au vote de la loi HADOPI 1, il ne peut être fait une différence entre tel ou tel type de contrefaçons, dans la définition juridique des sanctions maximales, et il revient bien au juge d'adapter la peine à chaque cas d'espèce. Un vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €. Le code pénal français ne définit pas une peine maximale pour un vol de bonbon et une autre pour un vol de voiture de luxe. Il y aurait un problème en pratique si pour la contrefaçon d'un seul morceau de musique sur Internet des personnes étaient effectivement condamnées à trois ans de prison, mais ce ne sera jamais le cas. En revanche, on doit pouvoir poursuivre pour une peine plus grave quelqu'un qui se rendrait coupable de contrefaçon à grande échelle tout en commercialisant à son propre bénéfice les copies illicites par milliers. Donc, non, sauf à changer tous les principes qui sous tendent le droit pénal français, il n'y a aucune raison de revenir sur le quantum de peine maximale prévu pour la contrefaçon. Cordialement, -- Eric Freyssinet perso: eric.freyssi...@m4x.org blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss<http://twitter.com/ericfreyss> --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
