Le 16 janv. 2013 à 08:14, Raphaël Jacquot <sxp...@sxpert.org> a écrit :
> depuis le temps qu'on leur dit qu'une adresse ip ne represente pas un abonné. > on peut aussi prendre en compte > > http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/e-services/com_2012_763_fr.pdf Sauf que cette disposition vise avant tout les fournisseurs de services commerciaux en ligne opérant sur plusieurs marchés nationaux et non spécifiquement les fournisseurs d'accès. Et qu'il n'est nullement imposé de conserver l'IP en tant que telle. Juste à minima 2 éléments parmi ceux mentionnés à l'article 24 octies. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
