Le 16 janv. 2013 à 08:14, Raphaël Jacquot <sxp...@sxpert.org> a écrit :

> depuis le temps qu'on leur dit qu'une adresse ip ne represente pas un abonné.
> on peut aussi prendre en compte 
> 
> http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/e-services/com_2012_763_fr.pdf

Sauf que cette disposition vise avant tout les fournisseurs de services 
commerciaux en ligne opérant sur plusieurs marchés nationaux et non 
spécifiquement les fournisseurs d'accès.

Et qu'il n'est nullement imposé de conserver l'IP en tant que telle. Juste à 
minima 2 éléments parmi ceux mentionnés à l'article 24 octies.

--
Alec,





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