Bonjour Guillaume,
Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la mesure
ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et que la
réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut etre fait
opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme opérateur.
Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question relève
des zone denses ou pas.
Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux demandes
légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC, soit a de la
capacité sur numéraire.
Seb.
Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit :
Bonjour,
Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de
déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils eu
à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de
Modernisation de l'Economie (LME) ?
L'une de ses principales dispositions est la création d'un "droit à la
fibre" pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble.
"Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux
et légitime au raccordement à un réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des
équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou
occupants de bonne foi."
Plus de détails :
https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf
Le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI000019283978&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=29981231
2ème paragraphe
J'explique le problème, un immeuble de logements qui veut être fibré
mais les fourreaux passent par le parking souterrain, géré par un
autre syndic et dépendant de 3 coproriétés dont 1 de bureau.
Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le parking
(par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux seuls)
alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et Numericable.
L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels
n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment des
frais de mise en service élevés, ils entendent protester et faire
pression sur SFR (l'opérateur sélectionné) afin de bénéficier des
mêmes conditions.
A noter qu'aucun autre chemin n'est malheureusement possible.
Si vous avez déjà eu affaire à ce genre de cas de figure et si vous
avez réussi à faire tout de même déployer la fibre, cela m'intéresse :)
Merci,
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