Bonsoir,
Désolé pour le commentaire à 3 mois d'écart.
Pour le problème de pénétration d'immeuble lorsqu'un opérateur
d’immeuble est déjà présent et soulevé fin Aout par Guillaume, voici
quelques éléments de réponse:
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/20110614-Recommandation-petits-immeubles-ZTD-post-consultation.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1312.pdf
Notamment la page 13 du document.
L’article L. 34-8-3 du CPCE, prévoit que :
«toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou
exploitant une ligne decommunications électroniques à très haut débit en
fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit
aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne et aux moyens qui y
sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de
communications électroniques à cet utilisateur final.»
Çà règle la question de l'accessibilité aux infra déjà en place de
Numericable, Orange (qui a une ODR pour ca) & Co.
La question des "right of way" dans le domaine privé reste assez
compliquée à régler, en pratique elle semble restée soumise a un accord
mutuel entre propriétaire et opérateur.
Ci dessous un résumé des recommandation de la Commission Européenne.
http://www.ictregulationtoolkit.org/en/toolkit/notes/PracticeNote/514
Rights of way
The purpose of granting rights of way is to allow an undertaking to
install facilities on, over or under public or private properties. When
a competent authority considers an application for the granting of
rights of way it must act on the basis of transparent procedures,
applied without discrimination and without delay.
Co-location and facility sharing
In certain cases where access to facilities is restricted because of the
need to protect the environment, public health or public security,
Member States may impose the sharing of facilities or property on an
undertaking operating an electronic communications network.
Ça n'a pas réglé le problème de droit de passage en domaine privé mais
ça redonne les quelques sources d'info de base.
Bonne soirée.
Seb.
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