Le 15/04/2015 07:56, David Ponzone a écrit : > Ils ont pas pourtant obligation de communiquer les tarifs ?
Les tarifs sont définis par un contrat signé en notre non par une personne publique, ils sont en réalités nécessairement publics, et pas couverts par le secret des affaires. Ils doivent être communiqués à toute personne (physique ou morale) qui en fait la demande, sans justification. Voir http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-January/002051.html pour les références juridiques et démarches à accomplir en cas de mauvaise foi caractérisée du délégataire et/ou passivité du délégant. @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
