Il faudrait aussi aligner l'information auprès des forces de l'ordre en France, qui régulièrement demandent l'identification d'un utilisateur avec des éléments datant d'il y a plus de 2 ans. C'est quand même délicat de devoir leur répondre que c'est pas possible :)
Le 6 avr. 2018 à 13:37, Solarus a écrit : > > > Le 2018-04-06 à 10:52, Jérôme Nicolle a écrit : >> Bonjour, >> >> En tant qu'opérateurs, on a une obligation de capacité à identifier nos >> utilisateurs et une obligation de conserver les logs pendant une >> certaine durée. >> >> On a survolé le sujet grâce à Alec au FRnOG 28, mais qu'est ce que cela >> impose ou implique vis à vis du RGPD ? >> > Salut Jérôme. > > La RGPD s'applique aux acteurs privés dans les collectes à finalité > privée, pas aux obligations légales relatives à l'exercice de l'autorité > publique. > Dans le détail c'est un peu plus complexe, il y a toute un combat autour > de l'arrêt Télé 2 et de l'article 6 du RGPD. > > En l'état rien ne remet en cause la collecte des éléments demandés par > loi, dans le délai imposé par la loi (et strictement ces éléments là). > Un recours porté par la Quadrature du Net essaye d'obtenir l'alignement > de la loi française sur le droit européen (conservation d'1 an au lieu > de 2) mais ça n'est pas encore fait. > > Cordialement > Solarus > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
