Le 21/09/2018 à 10:25, Arthur Pellissier a écrit : > Il me semble bien que l’article L33-1 permet justement de le faire > sans déclaration : "• Toutefois, la déclaration n'est pas exigée > pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes > ouverts au public et pour la fourniture au public de services de > communications électroniques sur ces réseaux."
Uniquement sur du filaire ou, concernant l'hertzien, sur des fréquences non assignées, c'est à dire qui ne sont pas réservées à un usage exclusif, et ce quel que soit le lieu de réception (domaine public, domaine privatif) dès lors qu'il se situe sur le territoire de la République. Les fréquences assignées qui font l'objet d'une autorisation d'attribution individuelle (mobile ou FH) bénéficient d'un droit exclusif d'utilisation, en contrepartie d'obligations associées (que ce soit d'ordre financier ou en terme de couverture). Et on précisera que ce droit exclusif, pour lequel il y a avait de facto une certaine "tolérance" concernant les zones privatives, va être amené à prendre de plus en plus d'importance dans la mesure où les obligations à la charge des opérateurs tendent désormais à englober l'indoor, qui ne pourra être assuré qu'au prix d'un respect de cette exclusivité. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
