Ouais ça sent le bras-de-fer qui dure 3 ans ça mais c’est bon à savoir, merci.
> Le 13 sept. 2019 à 14:24, Thomas Quinot <fr...@thomas.cuivre.fr.eu.org> a > écrit : > > * David Ponzone, 2019-09-13 : > >> Est-ce qu’un propriétaire (qui a la chance/malchance que son appartement ou >> sa cave soit sur le tracé de l’adduction FTTH) peut refuser catégoriquement >> le passage de la fibre ? > > En supposant qu'on est dans une copropriété et que la convention de > fibrage a été valablement signée entre l'opérateur et le syndicat des > copropriétaires conformément à un vote en AG, le copropriétaire > ne peut pas s'opposer aux travaux du moment qu'ils ne créent pas un > trouble de jouissance durable. > > https://www.lavieimmo.com/avis-experts/le-refus-d-acces-aux-parties-privatives-peut-etre-un-trouble-illicite-sanctionne-par-le-juge-41646.html > > Thomas. > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
