Bonsoir Autre question dans le même style. Si la façade d'un immeuble est classé ou facade remarquable comment les sous traitants qui passe le cuivre ou fibre a l'arrache (trop souvent) doivent il faire dans ce cas Là façade est dite publique ou privative?
Richard Le ven. 13 sept. 2019 à 14:25, Thomas Quinot <fr...@thomas.cuivre.fr.eu.org> a écrit : > * David Ponzone, 2019-09-13 : > > > Est-ce qu’un propriétaire (qui a la chance/malchance que son appartement > ou sa cave soit sur le tracé de l’adduction FTTH) peut refuser > catégoriquement le passage de la fibre ? > > En supposant qu'on est dans une copropriété et que la convention de > fibrage a été valablement signée entre l'opérateur et le syndicat des > copropriétaires conformément à un vote en AG, le copropriétaire > ne peut pas s'opposer aux travaux du moment qu'ils ne créent pas un > trouble de jouissance durable. > > > https://www.lavieimmo.com/avis-experts/le-refus-d-acces-aux-parties-privatives-peut-etre-un-trouble-illicite-sanctionne-par-le-juge-41646.html > > Thomas. > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
