On Wed, 20 May 2020 at 14:45, Michel Py <[email protected]>
wrote:
> > Fx a écrit :
> > Bien que non incorporé, Puerto Rico est un état des États-Unis,
>
> C'est complètement faux. Puerto Rico est un territoire qui n'est pas
> représenté au Congrès ni au Sénat, et les lois sont différentes. C'est très
> lié, mais Puerto Rico n'est pas un des 50 états de l'union. En ce qui
> concerne le Cloud act, il faut s'attendre à ce que çà soit applicable.
>
Je ne voulais pas rentrer dans les subtilités de l'organisation politique
des États-Unis, mais je suis un peu froissé par l'expression "complètement
faux".
De ce que je sais : oui, à strictement parler, Puerto Rico n'est certes pas
un "état" mais un "territoire non incorporé et organisé" selon la
traduction wikipédienne ("unincorporated territory") - "état non incorporé"
était un abus de language. Ce status est très différent de celui des 51 [1]
états incorporés, et effectivement fait qu'ils n'ont pas de représentation
aux chambres du Congrès, et leurs citoyens n'ont pas les même droits que le
reste de l'Union. Par contre et bien ce status entraîne des spécifités
législatives, les lois fédérales s'appliquent dans ce type de territoire.
Le CLOUD Act étant une loi fédérale énactée par le Congrès, il me semble
logique que Puerto Rico y soit soumis - CQFD.
Cerise sur le gateau numérique, le CLOUD Act s'applique à toute
communication électronique d'une société (fournisseur du service) active
sur le territoire américain, que cette société soit américaine ou non.
/arguties
[1] 51 selon The The, 50 selon l'administration américaine.
--
Fx, défroissé. :-)
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