Le 29/11/2022 à 11:40, David Ponzone a écrit :
Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel 
téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié qui 
a passé ou reçu l’appel ?

Surtout pas, elle est seulement tenue de fournir les journaux qu'on lui demande aux regard de la loi. Le salarié peut se retourner contre l'employeur si celui-ci se substitue aux autorités (il n'a pas le pouvoir de mener l’enquête).

--
Sincèrement,

CDN

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

Répondre à