Bonjour,
Le 2022-11-29 13:49, David Ponzone a écrit :
Qui a parlé de mener l’enquête ?
Je suis opérateur (personne morale), je reçois une RJ, je dois
identifier la personne morale/physique qui utilisait ce numéro ou cette
IP à la date/heure indiquée dans la RJ.
J’y suis CONTRAINT par la loi.
Je suis une société (personne morale, je reçois une RJ, je ne suis pas
tenu d’identifier la personne physique (salarié/invité) qui utilisait
le numéro ou l’IP ? (ne serait-ce que pour déresponsabiliser le
gérant/PDG).
Y a un truc qui m’échappe.
La nuance est peut-etre subtile, voir vide de sens, mais on a eu le cas
et ce qui nous a été demandé, c'est de fournir les journaux d'accès (les
logs quoi). Donc on a fournit les éléments indiquant que le compte XXX
avait été utilisé depuis le poste d'ip YYY à telle heure. On a identifié
personne, on ne sait pas qui utilisait quoi.
Guy.
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