Communiquà EUCD.INFO ***
Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinÃa douteux, un point noir constitutionnel ? *** Paris le 19 avril 2005 â Quelque peu contrainte et forcÃe par la Ligue ODEBI, [1] la Commission Nationale Informatique et LibertÃs (CNIL) a confirmà sur son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisà le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour dÃtecter, pister, menacer et poursuivre les internautes franÃais prÃsumÃs contrefacteurs. [2] ContactÃe depuis à plusieurs reprises par l'initiative EUCD.INFO qui suit ce dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que la dÃcision ait Ãtà prise le 24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de la communiquer, retardant d'autant ceux qui voudraient l'Ãtudier pour le cas ÃchÃant la contester.[4] L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel comportement est inacceptable. Il est à l'opposà de la transparence que l'on peut lÃgitimement attendre de la CNIL au regard de sa mission. Il empÃche le dÃbat public et d'Ãventuels recours, et, en pÃriode rÃfÃrendaire, conduit à toutes sortes d'interrogations. [...] Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la dÃcision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa prochaine sÃance plÃniÃre (le 21 avril), de la dÃlibÃration et du procÃs-verbal d'assemblÃe dans les conditions prÃvues à l'article 8 de son rÃglement intÃrieur. [12] Si ces documents sont rendus publics rapidement, le G29, des associations, des juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet rÃagir ou Ãtre interpellÃs avant le 29 mai. Et si dÃbat il y a, les Ãlecteurs franÃais disposeront peut Ãtre alors de nouveaux ÃlÃments de rÃflexion sur la valeur, la portÃe et les interprÃtations que l'on peut faire de la Charte des droits fondamentaux et de leur Constitution, ainsi que sur le fonctionnement et l'utilità rÃelle des institutions nationales et europÃenne chargÃes de protÃger leurs droits et libertÃs. *** Communiquà complet avec interrogations et rÃfÃrences : (http://eucd.info/pr-2005-04-19.fr.php) (http://eucd.info/pr-2005-04-19-fr.pdf) _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
