Alban Crequy wrote:
Cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens.
D'autant que ce serait sur la base du volontariat, et pas du racket, comme pour les supports viègres:
"3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers."
--- Xavier Roche roche at httrack dot com _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
