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L'Europe prête à imposer la conservation des données téléphoniques LE MONDE | 03.12.05 | 16h36 · Mis à jour le 03.12.05 | 16h36 BRUXELLES BUREAU EUROPÉEN Sous l'impulsion du ministre britannique de l'intérieur, Charles Clarke, les Vingt-Cinq sont parvenus, vendredi 2 décembre, à un accord sur un projet de directive européenne rendant obligatoire la conservation de certaines données relatives aux communications téléphoniques ou électroniques. Ce projet est jugé prioritaire par le gouvernement britannique pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il fait l'objet depuis plusieurs mois d'âpres discussions. Il a fallu toute la détermination de M. Clarke pour qu'une forte majorité finisse par se dessiner, au terme de difficiles négociations. On pensait, il y a quelques jours encore, que ces discussions étaient vouées à l'échec. L'approbation du Parlement européen reste toutefois nécessaire, le 13 décembre, pour que le texte soit adopté. A l'origine de la directive se trouve une initiative de quatre Etats. La France, la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède ont proposé en avril 2004, au lendemain des attentats meurtriers de Madrid, d'obliger les opérateurs de télécommunications à stocker les fichiers de leurs clients, en enregistrant non pas le contenu des communications, mais les noms de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'heure, la durée et le lieu d'origine de l'échange. L'objectif était d'assurer une certaine harmonisation entre les législations des Etats qui appliquent déjà cette règle et de contraindre les autres, comme l'Allemagne, l'un des pays les plus réticents à l'égard de l'initiative des quatre, à s'y associer. La procédure retenue était celle de la décision cadre, qui ne donne au Parlement européen qu'un rôle consultatif. Devant les protestations des eurodéputés, qui se disaient inquiets de possibles atteintes à la vie privée, la présidence britannique a recommandé le recours à une directive qui reconnaît au Parlement européen un droit de codécision. Les Etats se sont ralliés, de plus ou moins bonne grâce, à cette formule. Ils se sont rangés à l'opinion de M. Clarke selon laquelle il était souhaitable d'impliquer les différentes institutions européennes - Conseil, Commission, Parlement - afin de donner l'image d'une détermination commune. "Toute la difficulté de la négociation était de trouver un terrain d'entente", explique un diplomate présent à la réunion. En l'absence des deux ministres français de l'intérieur et de la justice, Nicolas Sarkozy et Pascal Clément, leurs homologues européens ont donc cherché les voies d'un compromis, qui s'est heurté à la seule opposition de l'Irlande, de la Slovaquie et de la Slovénie. Selon ce compromis, qui donne, selon M. Clarke, "de la souplesse aux Etats", ceux-ci seront tenus de conserver pendant une période qui pourra aller de six mois à deux ans, voire plus si les Etats ont déjà adopté une durée plus élevée, les données des communications par téléphone ou par Internet (que certains pays voulaient exclure du champ d'application). Toutefois il est entendu que l'utilisation de ces données ne se justifie que pour les crimes graves, comme le demandait le Parlement européen. Il appartiendra aux Etats de définir la notion de crime grave. DROIT DE RECOURS De même, les Etats pourront déroger, comme le souhaitait l'Allemagne, à l'obligation de stocker les "appels non aboutis", c'est-à-dire avec connexion mais sans réponse, comme celui qui a servi de point de départ à l'enquête sur les attentats de Madrid . Ils pourront aussi choisir de compenser, ou non, dans le respect des règles de concurrence, les coûts supplémentaires imposés aux opérateurs de télécommunications. Enfin, les Etats fixeront les conditions dans lesquelles les services de renseignement et de police auront accès aux données. Selon le député européen Jean-Marie Cavada, président de la commission des libertés, qui a joué un rôle-clé dans les tractations entre le Parlement européen et la présidence britannique, il est essentiel que cet accès soit placé sous le contrôle d'un juge et que les citoyens disposent d'un droit de recours. Thomas Ferenczi Article paru dans l'édition du 04.12.05
