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Le gouvernement va renforcer le droit à la protection des sources LE MONDE | 12.01.06 | 15h20 · Mis à jour le 12.01.06 | 15h20 ascal Clément, ministre de la justice, a annoncé, lors de la présentation de ses voeux à la presse, mercredi 11 janvier, une réforme de la loi sur la presse. "Le droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information sera désormais inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a déclaré le ministre. Il ne pourra y être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Les collaborateurs des journalistes bénéficieront de la même protection que ces derniers." Cette décision fait suite à plusieurs affaires récentes mettant en cause les pratiques des médias. En octobre, deux journalistes du quotidien sportif L'Equipe, et trois de l'hebdomadaire Le Point, qui enquêtaient sur l'affaire Cofidis (une équipe cycliste soupçonnée de dopage) ont été mis en examen, pour "recel de violation du secret de l'instruction". Le 15 novembre 2005, un journaliste du Parisien avait été placé en garde à vue pour avoir écouté les fréquences radio de la police. Son domicile et son bureau à la rédaction du quotidien, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ont fait l'objet d'une perquisition par la police, qui a saisi le disque dur de son ordinateur. A l'AFP, en novembre, une grève du service photo fut déclenchée à la suite de la transmission à la police, sous peine de perquisition, de photographies prises en Corse, lors du tabassage d'un policier en civil par une dizaine de personnes, le 1er octobre 2005, pendant une manifestation de salariés de la SNCM en Corse (Le Monde des 27-28 novembre). L'association Presse Liberté, qui regroupe des journalistes et les principaux groupes de presse (dont Le Monde), avait, en décembre 2005, dans un courrier, "attiré l'attention du ministre sur le caractère intolérable des poursuites dont les journalistes font l'objet au motif du recel de violation du secret de l'instruction, alors que Dominique Perben (le prédécesseur de M. Clément) avait affirmé, en février 2005, que l'article 321-1 du Code pénal ne s'appliquait pas aux journalistes". Les propositions de Presse Liberté ont été retenues par le garde des sceaux, à l'issue de plusieurs réunions de travail avec le cabinet du ministre. Concrètement, "les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse seront étendues au domicile d'un journaliste, a précisé M. Clément mercredi. Le juge des libertés et de la détention pourra être appelé à intervenir si le journaliste considère que les saisies effectuées portent atteinte de façon disproportionnée à la protection des sources. Enfin, les réquisitions judiciaires devront, à peine de nullité, être effectuées par un magistrat ou avec l'autorisation de celui-ci." Le ministre s'est aussi engagé à ce que, en cas de demande de perquisition de la justice, l'avis d'une "personnalité qualifiée de la presse" soit sollicité, et que le directeur de la publication puisse assister le journaliste concerné par la perquisition, et représenter le journal face aux magistrats. "Ces dispositions reprennent celles concernant les avocats, pour lesquels le bâtonnier assiste à toute perquisition", explique-t-on au ministère de la justice, où l'on précise que cette modification de la loi sur la presse sera proposée au Parlement au cours de la législature, "dans le cadre de la réforme pénale liée à l'affaire d'Outreau". Le débat sur la protection des sources fait rage un peu partout dans le monde. Aux Etats-Unis, l'affaire Judith Miller avait relancé la polémique entre la presse et la justice, cette journaliste du New York Times ayant préféré faire de la prison, au cours de l'été 2005, plutôt que livrer le nom de son informateur, au sein de l'administration Bush, qui lui avait révélé le nom d'un ancien agent de la CIA. En Belgique, un projet de loi a été présenté en décembre par la ministre de la justice. Sous prétexte de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, le texte autorise des méthodes de recherche dites "intrusives" ainsi que des "contrôles visuels discrets", avec possibilité de perquisition et de fouille, de jour comme de nuit. En avril 2005, le Parlement belge avait pourtant accordé des garanties légales importantes aux journalistes en votant un projet sur la protection des sources qui prévoit que les fouilles, perquisitions et saisies ne pouvaient être ordonnées que pour éviter "des infractions qui mettent en péril l'intégrité physique des personnes". En Allemagne, la polémique fut alimentée en septembre par la perquisition des locaux d'un magazine et du domicile d'un journaliste, lors d'une enquête sur des fuites dans une affaire de terrorisme islamique, et par la révélation que les services de renseignement, dans les années 1990, avaient espionné plusieurs journalistes travaillant pour les hebdomadaires Focus et Der Spiegel, qui enquêtaient sur... le monde du renseignement. En Espagne, le chef du gouvernement, José Luis Zapatero, a fait savoir, mardi 10 janvier, que la création envisagée d'un Conseil audiovisuel de l'Etat ne relevait en aucune façon d'une intention de créer un "organe de contrôle, d'analyse ou d'évaluation des contenus des médias". Façon de prendre ses distances avec la Catalogne, où une loi a été récemment adoptée par le Parlement régional, autorisant le Conseil de l'audiovisuel régional à imposer de fortes amendes aux organismes audiovisuels diffusant des informations "non véridiques". Pascal Galinier Article paru dans l'édition du 13.01.06
