Sans me prononcer sur l'aspect légal en général, une signature PGP
réalisée avec une clé que tu as générée toi-même a peu de chances de
valoir quoi que ce soit aux yeux de ton électricien... un peu comme si
tu imprimais ta propre carte d'identité.
Si tu utilisais une clé signée par un organisme reconnu (p.ex.
SwissSign), la situation serait déjà plus facile. Je n'ai pas suivi les
derniers développements légaux, mais à ma connaisance, les signatures
validées par une organisation certifiée sont valides légalement (cf
http://swisssign.com/en/about-swisssign/certifications, et pour la loi
correspondante: http://www.admin.ch/ch/f/rs/943_03/index.html)
F.
On 06/11/12 10:48, Cyril Jaquier wrote:
Bonjour,
La question a sans doute déjà été abordé sur cette liste mais je me
permets de la poser à nouveau.
Nous sommes en train de construire une villa et notre électricien nous
demande de signer les plans. Il s'agit de PDF en format A3 ou supérieur. Au
lieu de les imprimer sur une page A4 (!!), de les signer, les scanner et
les retourner par e-mail ou courrier, je me demandais si je pouvais
proposer une signature électronique au moyen de PGP des documents PDF
directement ? Il me semble que ce type de signature n'est pas
officiellement reconnu mais ça a peut-être évolué !? Bien entendu, il y a
peu de chance que l'électricien soit satisfait par cette solution mais
j'aimerais tout de même savoir si c'est légal.
Merci
Cyril Jaquier
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