En complément, voici un lien sur un dossier pour la règlementation en Suisse: http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/wirtschaft/gesetzgebung/abgeschloss ene_projekte/elektronische_signatur.html
Comme d'habitude, il existe une loi et une ordonnance. Pour ceux qui veulent vraiment comprendre "l'esprit" d'une loi, je recommande toujours le Message du Conseil fédéral aux Chambres fédérales. Chaque article de la loi y est commenté et justifié. C'est écrit pour des élus pressés et pas forcément au courant, donc on y trouve des choses qu'on ne trouvera peut-être pas ailleurs. Bonne journée, Laurent > -----Message d'origine----- > De : gull [mailto:[email protected]] De la part de Yorick > Brunet > Envoyé : mardi, 6. novembre 2012 13:20 > À : [email protected] > Objet : Re: [gull] Signature PGP : validité ? > > Bonjour, > > Voici le texte sur la loi sur la signature électronique: > http://www.admin.ch/ch/f/rs/c943_03.html > > La Poste (http://postsuisseid.ch/fr) délivre une telle signature. C'est > un certificat et non une clé PGP. > > Bonne journée, > Yorick > > On 06/11/12 12:29, Cyril Jaquier wrote: > > Bonjour, > > > > > > > >> Si tu possèdes une clé PGP délivrée par la Confédération (via la Swiss > >> ID) alors c'est reconnu. > > > > > > J'ai pas trouvé d'info à ce sujet et ça m'étonne un peu que la > > > > Confédération délivre des clés PGP !? Mais je peux me tromper... Un > lien ? _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull
