On Fri, Mar 22, 2019 at 10:18:32AM +0100, Frederic Dumas wrote: > législations nationales de cette contrainte européenne. Je me rappelle
La question est: la Suisse pourra-t-elle ne pas la transcrire? La Suisse a inventé un concept génial, c'est la reprise autonome du droit européen. Et ce principe est simplement nécessaire lorsqu'on constate que nos débouchés, à l'exportation, sont vers ce marché. Il y a certes quelques adaptations possibles (similairement à ce que les Etats membres peuvent faire -- pas vraiment plus à mon avis, mais ça c'est à discuter avec un juriste). Toutefois, la vraie liberté de Suisse consiste à refuser de participer à la définition de ces normes ... _______________________________________________ gull mailing list [email protected] https://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull
