On Sat, Oct 26, 2019 at 10:55:50AM +0200, Laurent Franceschetti wrote: > Le système de la mystérieuse licence ProLitteris que les entreprises > doivent payer pour les photocopies en Suisse est un « machin »: > je n'ai jamais réussi à savoir à qui allait l'argent.
La loi suisse (LDA) délègue le pouvoir de percevoir et de distribuer les droits au privé: des sociétés de gestion de droits, organisées par type. Ces société privées reconnues peuvent percevoir des redevances et distribuer leur produit -- moins leurs frais de fonctionnement -- aux auteurs inscrits. Je ne connais pas le système ProLitteris (qui s'occupe je crois des livres, pièces de théâtres, etc), mais un peu mieux le système Suisa, qui lui traite de l'audio: en bref, n'importe qui peut devenir auteur Suisa, il faut juste lire la documentation assez longue et s'inscrire comme auteur. Attention, tu délègues alors tes droits à la Suisa et tu ne peux plus, par exemple, produire des oeuvres en copyleft (creative commons) et en même temps percevoir des royalties par la Suisa. La Suisa va faire des statistiques basées sur les déclarations volontaires des gens qui pressent des CD ou DVD, ou les festivals, etc et répartir en fonction. Evidemment que les `majors' (Sony, etc) se taillent la plus grande part du gâteau. Même un festival gratuit (p.ex. le copyright à Neuchâtel il y a quelques années) doit s'acquitter de taxes, éventuellement symboliques. Exemple: dans le cadre d'une association de vidéaste dont je fais partie, un DVD a été créé, puis pressé. Il a fallu déclarer à la Suisa tous les morceaux de musique utilisés, alors qu'il s'agissait de musique libre ou de musique dont la licence permet l'utilisation de tout type avec tel logiciel de montage vidéo. La redevance à payer dans ce cas a été négligeable. Pour être clair, il y a même un vide juridique ou un problème: si l'on lit exactement la LDA, toute acquisition de droit qui ne passe pas par les sociétés de gestion pourrait être illégale. Enfin, rappelons que par rapport aux distributeurs et aux majors, les auteurs d'oeuvres ne reçoivent quasiment rien que l'oeuvre soit physique ou non (exemple de mémoire: bouquin valant 80.- à l'achat, part à l'auteur: 2 francs). _______________________________________________ gull mailing list [email protected] https://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull
