On 7/1/21 9:10 AM, Blaise Drayer wrote:
A mon avis la loi sur les marchés publics n'est pas supérieure au fait que la confédération Suisse doit pouvoir garantir la confidentialité de ses données, ...


Ca dépend si le cahier des charges de l'appel d'offre contient de telles exigences de confidentialité ou non, et si oui comment l'offre retenue y a répondu.


Alain Borel

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