On Sunday 02 January 2005 22:02, Marc SCHAEFER wrote: > J'ai bien peur que �a finisse devant le Tribunal F�d�ral.
Si seulement... J'ai bien lu vos commentaire relatifs aux belle resolutions pour 2005 de la societe Billag. Je crois que Billag force le bouchon et essaie la technique de l'intimidation pour augmenter son chiffre d'affaire. Il faut savoir que les concessions sont accordees pour une diffusion par faisceau hetzien et pour la "rediffusion". S'il est impossible d'echapper a la loi en ce qui concerne le domaine hertzien (de 0 HZ a l'infini...), la rediffusion concerne plutot le reste. Or, la loi ne semble pas tres claire et j'ai l'impression qu'il y a plein de zones d'ombres. Il est question d'abonnes, d'installations techniques, mais strictmenet rien n'est prevu pour une "rediffusion" sur un support destien a un autre usage. De plus, la loi prevoit que le proprietaire de la concession doit etre en mesure de "sceller" un "raccordement" au cas ou un locataire ne voudariat pas recevoir le service. Or, on ne peut non plus couper l'integralite de l'acces sous pretexe de couper l'acces a un petite partie de ce qui transite par voie terrestre. C'est donc au diffuseur de cette "rediffusion" de fournir un mechanisme de blocage de l'acces. L'absence d'un tel mechanisme me semble donc contraire a la loi et Billag a l'air d'utiliser la meconnaissance du public pour forcer la main des gens. Il faut savoir que Billag est paye "au quota", ce qui les peousse a ce genre d'attitude... La loi sur la redevance de la radio et TV est disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/784_40/index.html On y parle abondament de faisceau hertzien et quasi pas de ligne terrestre. Le cas d'internet et de l'ADSL n'y est absolument pas mentionne et Billag semble jouer sur ce flou. Ce flou est en fait gigantesque et je ne crois pas que leur argumentation tiendrait devant un tribunal. Je ne suis pas juriste mais je ne crois pas qu'ils pourront aller tres loin avec ca. Si quelqu'un est mieux a meme de commenter ces articles de loi, il est le bienvenu ! Quand au reste, MediaPlayer et autres, il est claire qu'il n'existe strictement rien dans la loi a ce sujet. Les utilisateurs de Linux ne sont donc pas concernes par le depliant de Billag... qu'ils fournissent une version "officielle" de MediaPlayer pour Linux... On les laissera s'occuper de la faire fonctionner avec toutes les distributions et autres versions derivees de Debian... Good luck :-) dc _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
