Le projet de loi est-il disponible sur le net ? MG
On Tue, 11 Jan 2005 08:59:25 +0100, Daniel Cordey <[EMAIL PROTECTED]> wrote: > On Saturday 08 January 2005 14:00, Guy Maurer wrote: > > > Je vous signale qu'il y a actuellement une r�vision de la loi sur le droit > > d'auteur en consultation. La nouvelle loi permet la taxation de graveurs CD > > DVD, de disques durs, etc... � titre de droit d'auteur � redistribuer > > (comme les taxes sur les photocopies). > > Si une association veut prendre position / faire un commentaire, il n'y a > > plus beaucoup de temps... > > En effet, la loi est en consultation jusqu'a fin janvier. Toutefois, et je > n'ai pas les details, il y aurait une exception pour les entreprises > puisqu'on semblerait, enfin, considerer que les entreprises ne passent pas > leur temps a pirater de la musique sur le net... comme si c'etait nouveau ! > Le modele serait un peu celui que l'on a (essaye) d'appliquer aux > photocopieuses. De nouveau, meme si une loi existe (dans le seul but de faire > plaisir a un lobby de nantis), celle-ci est siffisement floue pour que l'on > puisse demontrer devant un tribunal que l'on a aucune obligation de payer > puisque ne correspondant pas aux criteres de fonds de la taxation. N;oublions > pas que la taxe est destinee a compenser de (soit-disant) pertes dues a la > copie. Or, si l'on peut prouver que l'on ne copie aucune oeuver soumise a un > droit d'auteur quelconque, on dout facilement pouvoir demontrer que l'on est > absolument pas concerne. > > Pour la petite histoire... les ventes de CD (graves !) ont de nouveau creves > le plafond aux USA... la RIAA s'est empressee de preciser que le piratage > avait aussi augmente ! > > dc > _______________________________________________ > gull mailing list > [email protected] > http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull > -- Marc Geiser 6, av. des Tilleuls 1203 Gen�ve +41 (0) 22 345 09 80 +41 (0) 76 469 02 20 _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
