On Tuesday 11 January 2005 13:20, Guy Maurer wrote: > Ce n'est pas s�r; Pour les photocopies on m'a assur� �tre li� par la loi et > ne pas pouvoir �chapper � la taxe m�me si l'on ne fait pas de copies... > L'important est d'�tre dans une cat�gorie non tax�e.
Notre societe n'a jamais repondu aux courriers de cet organisme. Nous avons demande des explications techniques qui ne sont jamais arrivees... :-) > Ce qui prouve qu'il faut taxer les CD grav�s (source des copies) !!! Vu le prix que l'on paye, c'est deja le cas ! dc _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
