Emporter, mot encore utilis� en droit dans un sens vieilli. La deuxi�me
interpr�tation est la bonne.
Ren� Meertens
mailto:[EMAIL PROTECTED]
http://users.skynet.be/guide/
> -----Original Message-----
> From: Silvana Pagani [SMTP:[EMAIL PROTECTED]]
> Sent: Tuesday, June 08, 1999 17:17
> To: [EMAIL PROTECTED]
> Subject: terme juridique
>
> Le sens de cette frase ne m'est pas tr�s clair:
> "La demande en revendication emporte de plein droit demande en
> restitution."
> Cela signifie que la demande en revendication annulle la demande en
> restitution ou bien entraine automatiquement la demande en restitution.
>
> Merci d'avance.
> Silvana Pagani
