Bonjour , Voici une décision récente concernant les ventes liées d'ordinateur et de logiciels. La cour d'appel de Paris avait admis normales ces ventes par Darty, en considérant "que les informations relatives à l'utilisation du logiciel ne constituent pas une caractéristique principale du produit, vu leur technicité compréhensible que par un public d'initiés. Quant au prix, il n'a pas été considéré comme ayant un caractère substantiel."
La Cour de Cassation n'est pas de cet avis. L'arrêt est cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. Elle considère que /« ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause »/. Yves -------- Message original -------- Sujet: Cassation - ventes liées ordinateur/logiciel - information du vendeur : Cass. 06/10/11 Date : 13 Oct 2011 15:45:02 +0200 De : [email protected] Répondre à : [email protected] Pour : Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l?information du consommateur Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l?information des consommateurs, dans l?attente de l?arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 6 octobre, soit deux jours après le vote sur le sujet. ... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/
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