C'est bien qu'il y ait eu des plaintes et l'aide de l'AFUL. Ça provoque
des débats et la justice va enfin y mettre bon ordre.
Le 13/10/2011 20:07, Yves Brungard a écrit :
Bonjour ,
Voici une décision récente concernant les ventes liées d'ordinateur et
de logiciels.
La cour d'appel de Paris avait admis normales ces ventes par Darty, en
considérant "que les informations relatives à l'utilisation du
logiciel ne constituent pas une caractéristique principale du produit,
vu leur technicité compréhensible que par un public d'initiés. Quant
au prix, il n'a pas été considéré comme ayant un caractère substantiel."
La Cour de Cassation n'est pas de cet avis. L'arrêt est cassé et
l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. Elle
considère que /« ces informations, relatives aux caractéristiques
principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et
d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au
consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en
connaissance de cause »/.
Yves
-------- Message original --------
Sujet: Cassation - ventes liées ordinateur/logiciel - information du
vendeur : Cass. 06/10/11
Date : 13 Oct 2011 15:45:02 +0200
De : [email protected]
Répondre à : [email protected]
Pour :
Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l'information du
consommateur
Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel,
dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et
l'information des consommateurs, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de
cassation qui a été rendu le 6 octobre, soit deux jours après le vote sur le
sujet.
... Pour en savoir plus :http://www.legalis.net/
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http://graoulug.org/cgi-bin/mailman/listinfo/libre
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