Bonsoir, Voici un communiqué bien déroutant dont la lecture laisse assez perplexe. Tout ce qu'on comprend, c'est qu'il y aurait une proposition de loi scélérate. Après, sur les raisons, il faut s'accrocher. Soit les auteurs n'ont pas l'esprit clair, soit ils cherchent volontairement à embrouiller. Il est dit que le droit moral des auteurs est bafoué, en argumentant qi'ils n'ont pas leur mot à dire sur l'exploitation de l'oeuvre. Or l'exploitation commerciale est dictée par le droit patrimonial, qui s'éteint au bout d'un certain temps. Le droit moral ne permet pas de s'opposer à l'exploitation de l'oeuvre par d'autres, il demande à ce que l'oeuvre ne soit pas dénaturée et que l'auteur soit cité (en bref). Ce n'est le sujet de la loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l'auteur puisse s'opposer à l'exploitation de l'oeuvre par la société de gestion des droits collectifs. Donc ses droits ne sont pas bafoués. Le texte oppose la proposition de loi à la directive européenne. Or, d'après ce texte même, la directive vise les cas où malgré une recherche diligente, les ayant-droits ne sont pas retrouvés. C'est donc des cas très limités. La proposition de loi s'occupe d'autres cas.
Je cite : "On peut d’ailleurs se demander si un auteur décidant d’exploiter lui-même sur l’Internet son propre livre, publié au XX^e siècle et indisponible, risquerait alors des poursuites en contrefaçon et une condamnation à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende." La réponse est justement assez claire : non si le contrat d'édition ne prévoyait pas ce mode d'exploitation. Dans ce cas il conserve ses droits pour l'exploitation sous cette forme et l'éditeur ne peut pas le faire, d'où les problèmes. Par contre, s'il a cédé ses droits pour une exploitation numérique à l'éditeur, oui il serait contrefacteur et violerait le contrat qu'il a passé avec l'éditeur. Mais dans ce cas, l'éditeur n'a pas de problème pour l'exploitation numérique. Et l'AFUL n'a rien à dire sur le contenu du contrat. Après, vous êtes libres de diffuser ou non ce texte. Je ne cherche pas nécessairement à défendre la proposition de loi que je ne connaissais pas jusqu'à ce soir. Mais si on veut le faire, que ce soit avec de vrais arguments, et qu'on ne soit pas complices d'une imposture intellectuelle. Cordialement. Yves Le 14/11/2011 20:28, [email protected] a écrit : > Sujet: [Communiqué AFUL] Le Sénat propose de légaliser le piratage du > patrimoine écrit du XXe siècle > Date : Mon, 14 Nov 2011 09:42:43 +0100 > De : AFUL - Contact presse > > /Communiqué de presse pour diffusion immédiate > > Le 14 novembre 2011 > / > > > *Le Sénat propose de légaliser le piratage du patrimoine écrit du > XXe siècle > * > > Trois associations, *ADULLACT*, *AFUL* et *FFII France*, œuvrant pour la > promotion du libre accès aux ressources numériques dans le respect du > droit d’auteur, s’alarment de la proposition de loi sénatoriale relative > à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, > destinée à bloquer la politique européenne d’ouverture de la culture et > des savoirs et à faire subventionner les éditeurs par les collectivités > territoriales et par l’état. > > Ignorant le droit exclusif des auteurs, et notamment leur droit moral de > divulgation, le parlement français s’apprête à faire main basse sur le > patrimoine écrit du XX^e siècle au bénéfice des éditeurs qui ont > abandonné l’exploitation de ces œuvres et au détriment du public à qui > elles sont destinées, des bibliothèques qui les ont préservées, et > surtout de la plupart de leurs auteurs. Le but premier de cette loi est > de court-circuiter une proposition de directive européenne qui prend en > compte l’intérêt public et les droits des auteurs. > > Le communiqué de presse complet : > http://aful.org/communiques/le-senat-propose-de-legaliser-le-piratage-du-patrimoine > > ** > ------------------------------------------------------------------------ > ** > > > À propos de l'AFUL (http://aful.org/) > > Logo AFUL > > /Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres/, l'AFUL a > pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que > l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, > professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres > associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions > francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec). > > Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de > salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre > la vente liée (site Non aux Racketiciels > <http://non.aux.racketiciels.info/>, comparatif > bons-vendeurs-ordinateurs.info <http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/> > et bons-constructeurs-ordinateurs.info > <http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/>), pour l'interopérabilité > (membre de l'AFNOR <http://aful.org/gdt/interop/aful-afnor>, > participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de > la DGME, site formats-ouverts.org <http://www.formats-ouverts.org/>, > etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur > <http://aful.org/droit-auteur> ainsi que pour la promotion de > l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour > l'éducation entendue au sens large. > > ------------------------------------------------------------------------ > > > Contacts presse : > > *Relations presse - AFUL* : [email protected] <mailto:[email protected]> > > *Bernard LANG* > Membre titulaire du CSPLA > Membre chargé de mission de l'AFUL > Administrateur de la FFII-France > [email protected] <mailto:[email protected]>, +33 6 62 06 16 93 > > *François ELIE* > Membre suppléant au CSPLA > Président de l'ADULLACT > Vice-Président de l'AFUL > [email protected] <mailto:[email protected]>, +33 6 22 73 34 96 > > *René Mages* > Président de la FFII France > [email protected] <mailto:[email protected]> > > ------------------------------------------------------------------------ > > Salutations ensoleillées, > > > > _______________________________________________ > libre mailing list > [email protected] > http://graoulug.org/cgi-bin/mailman/listinfo/libre
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